Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales, est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'Intérieur. Le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixe les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux.

Les articles R.1221-12 à R. 1221-22 du code général des collectivités territoriales fixe les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation aux élus locaux.

Après avoir soumis la demande d'agrément pour avis au CNFEL, le ministre de l'Intérieur prend sa décision.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Contact : institut@edgarquinet.fr

Web : www.edgarquinet.fr

Lire aussi le billet du 28 juin 2007 : "Vincent Peillon annonce la fondation de l'Institut Edgar Quinet"

NB : Le site du Cecle social Edgar Quinet abrite provisoirement - et fraternellement - l'Institut Edgar Quinet. Le contenu des billets publiés par le Cercle social n'engage, en rien, la responsabilité de l'Institut.