Tests ADN : après le Parlement, la bataille du Conseil constitutionnel Les Echos, 17/10/07 Les tests ADN ont été adoptés hier par le Parlement. Le PS, le Modem et le PCF tablent désormais sur la censure du Conseil constitutionnel.

L' « affaire » des tests ADN n'est pas terminée. Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs (en majorité UMP) ont autorisé, hier, le recours aux empreintes génétiques dans le cadre du regroupement familial. Mais, l'opposition, encouragée par les nombreuses initiatives venues de la société civile, a aussitôt confirmé son intention de contre-attaquer en saisissant le Conseil constitutionnel. François Bayrou s'est dit « prêt », hier, à signer le recours de la gauche. « Une première », selon le PS, qui a fait savoir que le PCF serait aussi de la partie. La majorité prend la menace au sérieux. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la commission mixte paritaire s'est accordée sur la version du Sénat qui « encadre » le dispositif au point de le rendre difficilement utilisable. Les tests ADN, qui pourraient concerner entre 1.000 et 2.500 personnes, selon Thierry Mariani le député UMP à l'origine de l'amendement décrié, ne permettront d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère ; ils devront être autorisés par un juge ; ils seront « expérimentés » pendant dix-huit mois dans une série de pays, dont la liste sera établie par décret ; les frais occasionnés seront pris en charge par l'Etat français ; enfin, le projet de décret sera soumis à l'avis du Comité consultatif national d'éthique, qui a déjà jugé le dispositif « en contradiction avec l'esprit de la loi française ».

« Traitement différencié »

Contrarié de voir son amendement corrigé, Thierry Mariani a lui-même récemment affirmé qu'il lui semblait « inconstitutionnel » de réserver les tests ADN « à une catégorie de la population, en l'occurrence les femmes ». Dans la saisine, le PS, lui, a l'intention de mettre l'accent sur le « traitement différencié entre les Français et les étrangers ». Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, qui rappelle que « le Conseil constitutionnel n'est pas là pour arbitrer des débats de société ou de jouer le rôle du Comité d'éthique », estime lui que cet angle d'attaque n'est pas le plus pertinent puisque « au regard de l'entrée sur le territoire, nationaux et étrangers ne sont pas égaux ». En revanche, il pointe une possible discrimination entre les enfants adoptés et les enfants « biologiques », les uns et les autres n'étant plus égaux face à la preuve.

Carine Fouteau / Les Echos


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« Hier, l’individu, aujourd’hui, la famille, demain l’espèce », par le psychanalyste Gérard Huber, membre du comité d'éthique du CNRS (COPE) et vice-président de la commission française « sciences fondamentales et appliquées » à l'Unesco (6 octobre 2007) : http://www.gerardhuber.fr/crbst_16.html


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Charlie Hebdo et SOS Racisme lancent la pétition contre les tests ADN. Le 18 octobre 2007, 248513 personnes avaient signé cette pétition.

En instaurant des tests ADN pour prouver une filiation dans le cadre d'un regroupement familial, l'amendement Mariani, adopté par l'Assemblée Nationale, fait entrer la génétique dans l'ère d'une utilisation non plus simplement médicale et judiciaire mais dorénavant dévolue au contrôle étatique. Cette nouvelle donne pose trois séries de problèmes fondamentaux.

Tout d'abord, des problèmes d'ordre éthique. En effet, l'utilisation de tests ADN pour savoir si un enfant peut venir ou non rejoindre un parent en France pose d'emblée cette question : depuis quand la génétique va t'elle décider de qui a le droit ou non de s'établir sur un territoire ? Au-delà, depuis quand une famille devrait-elle se définir en termes génétiques ? Sont pères ou mères les personnes qui apportent amour, soin et éducation à ceux et celles qu'ils reconnaissent comme étant leurs enfants.

Ensuite, cet amendement fait voler en éclats le consensus précieux de la loi bioéthique qui éloignait les utilisations de la génétique contraires à notre idée de la civilisation et de la liberté.

Enfin, cet amendement s'inscrit dans un contexte de suspicion généralisée et récurrente envers les étrangers qui en vient désormais à menacer le vivre ensemble. Car tout le monde s'accorde à dire que la fraude au regroupement familial ne peut être que marginale au regard des chiffres d'enfants annuellement concernés et au regard de l'absence de raison substantielle qu'il y aurait à frauder dans ce domaine. En effet, quelle étrange raison pousserait les immigrés à faire venir massivement dans notre pays des enfants qu'ils sauraient ne pas être les leurs ? Autrement dit, l'amendement instaurant les tests ADN n'a pas pour fonction de lutter contre une fraude hypothétique mais bien de participer à cette vision des immigrés que nous récusons avec force.

Nous sommes donc face à un amendement qui, sur les plans éthique, scientifique et du vivre ensemble introduit des changements profondément négatifs. C'est pourquoi, nous, signataires de cette pétition, appelons le Président de la République et le Gouvernement à retirer cette disposition, sous peine de contribuer, en introduisant l'idée que l'on pourrait apporter une réponse biologique à une question politique, à briser durablement les conditions d'un débat démocratique, serein et constructif sur les questions liées à l'immigration.

http://www.touchepasamonadn.com/


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Loi Hortefeux

APPEL de la Ligue des droits de l'homme (LDH)

Tests ADN : non à la discrimination génétique des familles

Au-delà des débats légitimes sur les migrations, il est des valeurs d’humanité sur lesquelles nul ne peut transiger.

Nous sommes des citoyens, des militants d’associations familiales et de défense des droits de l’Homme, des chercheurs, des médecins, des éducateurs, des parents d’élèves. Nos engagements sont divers. Mais nous ne supportons ni la réduction de l’humanité à une empreinte génétique, ni la discrimination xénophobe.

Imposer un test ADN aux seuls étrangers pour fonder les liens familiaux, c’est leur refuser la conception et la protection de la famille à laquelle a droit chaque Français. Les tests génétiques ne doivent être autorisés que sur décision judiciaire.

Refuser l’accès aux centres d’hébergement à une famille sans papiers, c’est nier le droit universel à ne pas mourir de froid dans la rue.

L’histoire nous a appris qu’aucun projet politique ne peut justifier pareille rupture avec les valeurs de la République, avec les droits fondamentaux qui fondent l’humanité.

Pour nous et pour nos enfants, nous ne voulons pas d’une société qui réduirait la filiation à une dimension génétique au mépris des liens du cœur et des principes juridiques, qui déshumaniserait l’étranger, qui alimenterait un regard stigmatisant sur les enfants et plus largement sur tous les citoyens d’origines diverses vivant sur le sol français. Nous ne voulons pas voir appliquer à d’autres des mesures que nous refuserions pour nous et pour nos enfants.

Les personnalités et organisations qui suivent lancent un appel public à un rassemblement des citoyennes et des citoyens de tous âges qui veulent empêcher cette honte pour notre pays, qui veulent que la loi française reste la même pour tous, qui refusent tout ce qui pourrait conduire à l’exclusion et au racisme.

Samedi 13 octobre 2007 à 14 heures

Parvis des droits de l’Homme - Place du Trocadéro à Paris

A l’appel des organisations et avec la participation des personnalités :

- Jean-Claude Ameisen, président du Comité d’éthique de l’INSERM, membre du Comité consultatif national d’éthique

- Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants

- Jean-Michel Ducomte, président Ligue de l’enseignement

- Bernard Golse, président du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles

- Axel Kahn, généticien et directeur de recherche INSERM

- Henri Leclerc, président d’honneur Ligue des droits de l’Homme

- Jean-Marc Roirant, secrétaire général Ligue de l’enseignement

- Pierre Tournemire, secrétaire général adjoint Ligue de l’enseignement

- Alain Trautmann, Sauvons la recherche

- Michel Wieviorka, directeur d’études à l’EHESS, président de l’association internationale de sociologie

- La Cimade

- Confédération syndicale des familles

- Fédération Enfance et familles d’adoption

- Ligue des droits de l’Homme

- Ligue de l’enseignement

- SNPES-PJJ/FSU

- Syndicat national des médecins de PMI

Paris, le 11 octobre 2007


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Projet de loi sur l'immigration

10/10/2007

Communiqué du Grand Orient de France

Le projet de loi sur l'immigration récemment adopté et amendé par le Sénat va faire l'objet – dans les tous prochains jours - d'un examen en commission mixte paritaire. A la veille de l'adoption de ce texte par la représentation nationale, le G.O.D.F. souhaite rappeler :

- Son opposition absolue aux idéologies liées à la biopolitique. L'utilisation d'outils biologiques pour créer des droits politiques est porteuse des pires dangers tant pour les fondements républicains que pour les valeurs humanistes de notre société. L'esprit qui accompagne l'introduction de tests ADN dans cette loi est porteur d'une dérive que l'on ne saurait admettre.

- Son opposition absolue à l'introduction de nouveau critère permettant de collecter des données sur "les origines ethniques" des femmes et des hommes qui vivent sur le sol français. Cette modification de la loi de 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, illustre pleinement la dérive idéologique que nous craignons au plus haut point.

Le G.O.D.F. entend rappeler son attachement :

- Au respect des droits fondamentaux, notamment la possibilité offerte aux demandeurs d'asile de disposer d'un délai de recours suffisant pour contester une décision administrative. Le délai de recours administratif de un mois – dérogatoire du délai de droit commun– ne saurait être réduit à 15 jours sans porter atteinte à la plus simple justice.

- Au respect des droits fondamentaux, et notamment à la dignité des femmes et des hommes vivant sur le sol français : L'accueil des personnes en situation irrégulière par les centres d'accueil d'urgence ne peut faire l'objet de restriction administrative.

Le G.O.D.F. veut dire son attachement aux valeurs essentielles qui fondent notre République Laïque et humaniste. Une politique rigoureuse en matière de contrôle des flux migratoires ne doit pas, ne peut pas se complaire dans le déni des droits et des valeurs qui fondent la tradition française d'accueil. Le G.O.D.F. appelle solennellement l'ensemble de la représentation nationale à veiller au respect de ces principes qui font la grandeur de notre démocratie.


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Recours abusif aux tests ADN

14/09/2007

Communiqué du Grand Orient de France

Le Grand Orient de France prend acte de la décision de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale qui, le mercredi 12 septembre a, selon Le Monde daté du 13 septembre, "voté un amendement autorisant le recours aux tests ADN", "en cas de doute sérieux sur l’authenticité de l’acte d’état civil", dans la gestion de l’immigration et dans le cadre du "regroupement familial".

"Les agents diplomatiques ou consulaires pourront proposer au demandeur d’un visa d’exercer à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée".

Il faut rappeler qu’à l’heure actuelle, en vertu du Code Civil, "l’étude génétique des caractéristiques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique", ainsi qu’en matière pénale.

Le Grand Orient de France s’inquiète de l’utilisation des progrès de la technique dans les sciences biologiques à des fins policières et répressives qui rappellent des comportements de sinistre mémoire.

Il proteste contre la discrimination qu’induit la loi entre des étrangers et des citoyens français, sur le plan humain, quand l’intimité de familles entières est bafouée par des investigations qui, certes, devraient rester volontaires, mais dont les conséquences, quand elles pourraient mener au maintien de la séparation, ne peuvent être ignorées.

Il s’oppose à l’évolution actuelle philosophique et politique des sociétés occidentales du Nord. Quand en France, 25 000 retours au pays sont programmés dans l’année (le journal Le Monde du même jour), quand le regroupement familial est considéré comme un danger et traité comme un délit, jamais n’est pris en compte le destin tragique de nos contemporains et frères humains du Sud qui ne fuient leur pays que pour échapper à la misère.

La politique n’est pas uniquement le traitement de l’urgence par la répression et la brutalité.

La politique n’est pas un repliement sur des certitudes identitaires douillettes et illusoires.

Nos pays et en particulier l’Europe s’honoreraient de toujours garder en filigrane dans leurs décisions la dimension humaniste.

Le Grand Orient de France souhaite que la Révolution française ne soit pas dans l’esprit et la lettre "l’allègre illusion" que dénonçait René Char.

Il veut être la sentinelle des valeurs des Lumières dans une République où la liberté ne peut pas s’entendre sans l’égalité et la fraternité, sauf à être celle du loup dans la bergerie.

Sans violence mais avec obstination et persévérance, il continuera à dénoncer toutes les décisions qu’il sait contraires à la dignité des hommes, des femmes et des enfants, quels que soient leur pays, leur religion, en un mot, leur différence.

http://www.godf.org